Article (Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications)
Art. 13. - Les avis mentionnés aux articles 8 et 12 du présent décret sont conformes à des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances. Ils sont adressés à l’Office des publications officielles des communautés européennes et publiés au Journal officiel des communautés européennes. La personne qui se propose de conclure un contrat doit être en mesure de faire la preuve de la date d’envoi de ces avis.
Les délais de réception des candidatures ou des offres qui figurent dans les avis sont calculés à partir du jour qui suit celui au cours duquel a lieu l’envoi à l’Office des publications officielles des communautés européennes.
La publication sur le plan national, lorsqu’elle s’avère nécessaire, ne peut être antérieure à l’envoi de l’avis à l’office et ne peut fournir de renseignements autres que ceux qui sont publiés au Journal officiel des communautés européennes.