Article (Décret n° 93-989 du 6 août 1993 instituant une aide exceptionnelle aux entreprises éditrices de publications de presse nationales et locales d'information politique et générale)
Art. 3. - L’aide exceptionnelle sera attribuée proportionnellement au chiffre d’affaires net hors commission et hors taxes des ventes au public réalisées en 1992 en France et à l’étranger par chaque publication, sans pouvoir excéder un montant de 4 millions de francs par publication.
Cependant, pour les publications dont les recettes publicitaires seraient inférieures à 15 p. 100 de leurs ressources globales, dans les conditions précisées à l’article 1er (c) ci-dessus, mais qui ne pourraient, en raison de leur date de création, justifier d’un exercice complet en 1992, le chiffre d’affaires publicitaire ainsi que le chiffre d’affaires total seront appréciés, nets hors commission et hors taxes, sur les douze derniers mois précédant la parution du présent décret, et la subvention sera calculée au prorata du chiffre d’affaires net hors commission et hors taxes des ventes, réalisé au cours de la même période.