Article (Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole)
Art. 3. - La remise des majorations de retard et des pénalités ne peut être accordée par le conseil d’administration (ou, par délégation, la commission de recours amiable) de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l’organisme d’assurance qu’en cas de bonne foi dûment prouvée.