Article (Décret n° 93-501 du 26 mars 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux varois »)
Art. 3. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Coteaux varois », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l’aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu’elle a été approuvée par le Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine, lors de sa réunion des 6 et 7 juin 1985 et des 13 et 14 septembre 1989, sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet. Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.