Article (Arrêté du 23 mars 1993 relatif à la mise en ouvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe)
Art. 3. - Sont destinataires des informations enregistrées les unités de la gendarmerie nationale et de la police nationale ainsi que les services préfectoraux.