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Article (Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises)

Article (Arrêté du 16 mars 1993 autorisant la création d'un fichier des cartes grises)


Art. 7. - Les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.