Article (LOI no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale (1))
Art. 5. - La gestion des prestations en nature d'assurances maladie,
maternité et invalidité versées aux personnels actifs et retraités de la société visée à l'article 1er est assurée par la mutuelle de l'Imprimerie nationale.