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Article (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)

Article (Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal)

Art. 29. - Lorsque, pour un même support, il existe des formats différents, le format assurant la meilleure définition et les meilleures conditions de conservation doit être déposé, à l'exclusion du format de 70 mm.
Le ministre chargé de la culture fixe par arrêté les mentions que doivent porter les documents mentionnés au présent titre.

TITRE IV

DU DEPOT LEGAL A L'INSTITUT NATIONAL

DE L'AUDIOVISUEL