Article (LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 (1))
Art. 6. - La section 5 du chapitre V du titre III du livre II du code du travail est intitulée: « Construction et aménagement des ouvrages » et comporte l'article L. 235-19.