Article (Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer)
Art. 39. - La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0001 du 01/01/94 Page 36 a 40
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La valeur de la lettre clé est fixée chaque année par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre du budget. A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er mars 1994, la valeur de la lettre clé est fixée à 128 F.