Article (LOI no 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1))
Art. 2. - I. - Dans le deuxième alinéa a) de l'article 26 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots: « au 2o de l'article 24 » sont remplacés par les mots: « à l'article 24 ».
II. - Dans l'avant-dernier alinéa du même article, la référence « 24 (2o) » est remplacée par la référence « 24 ».