Article (Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction)
Art. 1er. - L’arrêté du 5 juillet 1982 relatif à la nature des travaux susceptibles d’être financés par la participation des employeurs à l’effort de construction en vue de l’amélioration de logements est abrogé.