Article (LOI n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (1))
Art. 1er. - L’intitulé de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social est ainsi rédigé : « Loi relative aux modalités des privatisations ».