Article (Décret n° 93-912 du 16 juillet 1993 modifiant le décret n° 93-738 du 29 mars 1993 instituant une prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs)
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l’article 10 du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un acompte est mis en paiement après notification de la décision d’octroi. »