Article (Arrêté du 23 août 1993 portant création d'un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet le contrôle et la gestion des accès des établissements militaires)
Art. 6. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi précitée s’exerce auprès du commandement de l’établissement ayant mis en oeuvre le traitement.