Article (Décret du 29 mars 1993 portant création d’un système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France)
Art. 7. - La mise en oeuvre de cette application dans les services de l’Etat dans un département fait l’objet d’une déclaration préalable adressée par chacun des préfets concernés à la Commission nationale de l’informatique et des libertés : cette déclaration fait référence au présent décret et précise le lieu d’exercice du droit d’accès.