Article (Décret du 16 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Houssin, administrateur civil, Mme Chantal Guillet-Valette, administrateur civil, M. Patrick Averlant, M. Jean-Raymond Cattenoz, Mme Myriam Maalem et Mme Yvette Hue, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'industrie.