Article (Arrêté du 23 juin 1993 relatif à la création de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,5 p. 100 Octobre 1995 et de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 5,75 p. 100 Novembre 1998)
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.