Article (Décret du 18 mars 1993 déclarant d'utilité publique les travaux prévue pour des aménagements de voirie, et notamment la création de rampes de dépassement en créneaux sur le R.N. 2, entre Sch.slcher et Le Carbet, dans les communes de Sch.lcher, Case-Pilote, Bellefontaine et Le Carbet)
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.