Article (Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile)
Art. 10. - L’avancement de grade dans le corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile a lieu par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire.