Article (Décret n° 93-613 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation)
Art. 2. - Les dispositions du présent décret, en tant quelles concernent les services distribués par câble, s’appliqueront aux immeubles dont la demande de permis de construire aura été déposée après sa publication.