Article (Décret n° 93-612 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne)
Art. 1er. - Au I a de l’article 12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 1er novembre ».