Article (Décret n° 93-870 du 28 juin 1993 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
Art. 3. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er juillet 1993, les prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d’habitation ou à usage professionnel sont fixés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 149 du 30 juin 1993, page 9284.