Article (Décret no 94-215 du 9 mars 1994 relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes, préparées à l'avance)
Art. 3. - Les viandes hachées destinées au consommateur final doivent satisfaire aux critères fixés en annexe au présent décret.