Article (Arrêté du 18 février 1994 relatif au suivi du recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers sur les autoroutes de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône)
Art. 1er. - Il est créé à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre le recouvrement des constatations de non-paiement du péage par les usagers de l'autoroute.