Article (Décret du 25 février 1994 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Sadoul,
administrateur civil hors classe, la délégation de signature qui lui est attribuée par le présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Catherine de Brauer, ingénieur contractuel, Mme Claude Quillien, administrateur civil, et M. Jean-Luc Thourigny, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Sadoul, pour tous actes, décisions et pièces, à l'exception de ceux qui portent engagement de dépenses au-delà de 300 000 F.