Article (Arrêté du 21 décembre 1993 portant habilitation du ministre de la coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services du ministère de la coopération à l'étranger)
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 ci-après. Elles font l'objet de rétablissements de crédits en ce qui concerne les points a, b, c et d. Les recettes indiquées au point e sont rattachées au budget du ministère de la coopération selon la procédure des fonds de concours.
TITRE II
REGIES D'AVANCES