Article (Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions de circulation)
Art. 2. - Les fiches du casier des contraventions de circulation relatives à des condamnations relevant du 2o de l'article 768 du code de procédure pénale sont transférées au casier judiciaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 769 du même code.