Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 64 du code de procédure pénale, après les mots « sur support magnétique » sont insérés les mots « ou par téléinformatique ».