Article (Décret du 9 mars 1994 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs)
Par décret en date du 9 mars 1994, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de magistrats de la Cour des comptes:
M. Jean Giry, conseiller maître honoraire, titulaire;
M. Gérard Cureau, conseiller maître, suppléant.