Article (Arrêté du 23 décembre 1993 portant agrément d'organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)
Art. 3. - L'organisme professionnel Syndicat des producteurs de ficelles,
cordages et filets (Ficcorfil), 122, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la branche de production P. 17.5 spécifiée par référence aux nomenclatures de produits susvisées.