Article (Décret du 23 septembre 1993 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la R.N. 2, section La Mare-La Convenance, sur la commune de Sainte-Marie (département de la Réunion))
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.