Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire)
Art. 12. - Le stage dure un an. A l’expiration de la période de stage, les conseillers stagiaires qui ont subi avec succès les épreuves du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller d’insertion et de probation, dont les modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. Les conseillers stagiaires qui n’ont pas obtenu le certificat d’aptitude prévu à l’alinéa précédent sont, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, prise après avis de la commission administrative paritaire, soit autorisés à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d’un an, soit remis à la disposition de leur administration ou service d’origine, soit licenciés.