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Article (Décret du 7 juillet 2000 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides)

Article (Décret du 7 juillet 2000 modifiant le décret du 8 mai 1967 modifié autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides)

Art. 4. - L'article 10 du décret du 8 mai 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière. »