Article (Décret n° 93-416 du 22 mars 1993 modifiant le décret n° 71-570 du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une commission de coordination de la documentation administrative)
Art. 1er. - A l’article 2 du décret du 23 octobre 1985 susvisé :
1° Les mots : « cinq membres de droit, à savoir le président de la commission de coordination de l’informatique juridique » sont remplacés par les mots : « six membres de droit, à savoir le directeur au secrétariat général du Gouvernement, le directeur des Journaux officiels ».
2° Les mots : « six autres membres » sont remplacés par les mots : « sept autres membres ».