Article (Décret n° 2000-154 du 23 février 2000 modifiant l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux salaires des conservateurs des hypothèques)

Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les bases de calcul et le montant des salaires sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale ou supérieure à 0,50 est comptée pour un. »