Article (Décret n° 2000-153 du 21 février 2000 relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects)

Art. 10. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.