Article (Décret n° 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996 (1))

Art. 1er. - La Charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 3 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.