Article (Arrêté du 10 janvier 1994 donnant délégation de pouvoir au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour l'octroi d'avances spéciales du Trésor aux communes et établissements publics communaux du territoire)
Art. 3. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.