Article (Arrêté du 15 décembre 1999 fixant la composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A du ministère de la défense)

Art. 5. - Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.