Article (Arrêté du 29 juin 1993 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1992-1993)
Art. 4. - En application de l’article 5 quater, paragraphe I, troisième et quatrième tiret, du règlement (C.E.E.) n° 804-68 susvisé et de l’article 6 sous g de l’arrêté du 25 juin 1992 susvisé, l’Onilait prélève les sous-réalisations des producteurs excédant le volume nécessaire à la couverture des allocations provisoires attribuées conformément à l’article 6 dudit arrêté.