Article (Décret n° 93-940 du 16 juillet 1993 portant application de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs et relatif à l'autorisation d'installation et d'exploitation d'un laboratoire souterrain.)
Art. 5. - I - Il est ajouté à l’annexe III au décret du 12 octobre 1977 susvisé la rubrique 17° suivante :
« 17o Les laboratoires souterrains destinés à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs. »
II. - Il est ajouté à l’annexe au décret du 23 avril 1985 susvisé la rubrique 36o suivante :
« 36o (Catégorie d’aménagement) Les laboratoires souterrains destinés à étudier l’aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs (seuils et critères) : tous travaux. »