Article (Décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Perrin et de M. Didier Bureau, directeur adjoint, M. Bernard Sénécal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est autorisé à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.