Article (Décret no 99-1066 du 20 décembre 1999 portant aménagement des modalités de calcul de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 1er. - A la fin de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « 22 %. Toutefois, ce taux est fixé à 30 % pour l'exercice 1992 et à 38 % à compter de l'exercice 1993. » sont remplacés par les mots : « 34 % pour l'exercice 2000 et à 30 % à compter de l'exercice 2001. ».