Article (Arrêté du 14 décembre 1992 fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique)
Art. 11. - Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes des établissements. Il peut demander l’émission d’un titre de recettes par les ordonnateurs. Il vise les décisions portant admission en non-valeur des créances, les remises gracieuses et les décisions relatives au placement des fonds des établissements.