Article (Arrêté du 28 décembre 1992 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation des produits de la pêche)
Art. 40. - S’ils sont reconnus conformes, les établissements sont agréés par le ministère de l’agriculture.
Ils reçoivent un numéro d’agrément qui est communiqué aux responsables concernés et, pour information, au directeur départemental des affaires maritimes concerné.