Article (Décret n° 2000-542 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale)

Art. 10. - A la fin de l'article 10 sont ajoutés les mots : « et au III de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ».