Article (Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 1er. - Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est fixé à 1 300 F à compter du 1er janvier 2000.