Article (Décret du 31 décembre 1992 portant nomination de procureurs généraux près les cours d'appel de Paris et de Bordeaux)
Art. 3. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.