Article (Arrêté du 4 janvier 1993 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions- de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'annexe IV au code général des impôts)
Art. 18. - Au premier alinéa de l’article 56 AN de l’annexe IV au code général des impôts, la mention « direction générale des impôts » est remplacée par : « direction générale des douanes et droits indirects ».